guides

sommaire

stratégies de grève stratégie locale avant d'être globale s'organiser à plusieurs vous êtes isolé.es conseils autres stratégies pour obtenir l'annulation des loyers pour toustes modèles de lettres guide juridique les étapes d'un impayé de loyer délais modifiés en période de crise sanitaire trève hivernale points importants autres ressources

edited 10/06/2020

strategies de grève

RÉSUMÉ :

  1. se regrouper à plusieurs face aux proprios, pour être plus fort.e

  2. s'organiser par mail ou autre, pour communiquer et coordonner les actions

  3. écrire à ses proprios

  4. connaître les risques juridiques

  5. faire parler de soi en contactant des médias, ou ce site, ou celui du DAL

stratégie locale avant d'être globale

la grève des loyers vise deux objectifs :

  1. local : obtenir pour soi ou les autres l'annulation des loyers et éviter l'expulsion

  2. global : obtenir du gouvernement l'annulation des loyers et d'autres mesures

mais c'est une stratégie locale, avant tout, la grève se mène localement entre locatrice.aires et propriétaires. On se bat pour pouvoir rester dans notre logement, ou pour soutenir nos voisin.es qui sont en difficultés avec leur loyer

l'objectif global aura des chances d'être atteint si la grève se répand, c'est à dire si pleins de personnes s'organisent pour faire grève partout en france, et si cette grève s'accompagne d'autres stratégies qui soutiennent l'annulation des loyers, comme en parler dans la presse et autour de soi, organiser des manifestations, élaborer des réflexions sur les solutions, par exemple

s'organiser à plusieurs

le plus important, à toutes les étapes, c'est de s'organiser à plusieurs ! Ne restez surtout pas seul.es ! et ne laissez pas les autres être seul.es ! Que ce soit à l'étape de la négociation avec les proprios, où celle de la comparution en justice, l'organisation en groupe reste la meilleure chose à faire

Donc, que vous soyez vous-même en difficulté pour payer vos loyers et décidiez de faire la grève pour vous protéger, ou que vous fassiez la grève en soutiens avec les autres, voici des moyens pour essayer de vous regrouper avec les autres personnes qui ont la.e même proprio :

  • si vous connaissez déjà des voisin.es contactez les, demandez leur si ielles aussi ont du mal à payer, proposez leur de s'organiser ensemble

  • préparez un moyen de communiquer, un groupe "signal", ou "telegram", ou "whatsapp", ou une liste mail, ou un groupe facebook par exemple (facebook et whatsapp ne sont pas des entreprises qui respectent vos données, donc nous vous encourageons à ne pas les utiliser si possible)

  • préparer des tracts qui demandent si d'autres personnes auront aussi du mal à payer leur loyer le mois prochain, qui proposent de se regrouper si on a du mal aussi ou pour être solidaire avec celleux qui sont en difficulté

  • faites du porte à porte, si vous ne pouvez pas rencontrer directement vos voisin.es glissez un tract sous la porte

  • proposez une date de réunion, en vrai si possible, ou sur internet, par exemple en utilisant mumble (conférence audio) ou zoom (conférence vidéo), ou d'autres outils (nous vous encourageons à ne pas utiliser zoom, qui est une entreprise qui ne respecte pas les données privées, et nous vous proposons un guide d'utilisation de mumble ici)

    ASTUCES POUR UNE BONNE RÉUNION :

  • prévoyez une personne chargée de distribuer les tours de parole et de vérifier que la conversation ne sorte pas du sujet. Si la réunion est en personnes, les tours de paroles peuvent se prendre en levant la main quand on veut intervenir, et si c'est par internet il y a souvent un tchat associé au logiciel de conférence sur lequel vous pouvez mettre un "+" pour signifiez que vous voulez intervenir

  • avoir une ou plusieurs personne qui se relayent pour prendre des notes et faire un compte rendu à la fin de la réunion

  • faites une liste des points à aborder au début de la réunion et voir si ils conviennent à tous le monde, par exemple :

    • chaque personne se présente et raconte sa situation, si elle peut payer son loyer, si elle souhaite soutenir

    • rappeler les conséquences juridiques d'une grève (voir le guide plus bas)

    • se mettre d'accord sur les actions à mener, la lettre à écrire aux proprios, payer 10% du loyer, mettre de l'argent de côté, pendant combien de mois ne pas payer, les revendications auprès des proprios, etc... (voir liste des conseils plus bas et modèle de lettre)

    • partager et faire la liste des ressources présentes pour aider, se renseigner, et s'organiser (ce site en lui-même, le site du dal, les groupes de discussion comme celui de covid entraide)

    • contacter des groupes pour faire connaître votre grève et qu'elle encourage les autres luttes, par exemple écrire à des journaux comme médiapart ou des journaux locaux comme ceux qui relayent l'appel à la grève, nous contacter nous-même pour qu'on relaye votre action, à 1greve2loyers@protonmail.com !

    • prévoir une prochaine réunion ou une action commune, comme afficher des pancartes

  • prévoyez une durée pas trop longue, 1h30 maximum

vous êtes isolé.es

si vous êtes complètement isolé.es et ne parvenez pas à vous regroupez avec d'autres personnes chez les même proprios, avez-vous des chances de ne pas vous faire expulser ? Et si vous êtes dans cette situation et que vous envisagez de faire la grève par soutiens, est-ce que c'est utile ?

VOUS NE POUVEZ NI PAYER VOTRE LOYER NI VOUS RÉUNIR

Oui, vous avez des chances de ne pas vous faire expulser ! Mais vous ne faites pas un grand poids face à vos proprios et à la loi, donc faire la grève tout.e seul.e n'a pas beaucoup de sens. Vos chances résident plus dans les aides financières et juridiques habituelles, vous pouvez contacter les associations d'aides telles que le DAL, les ADIL, le FSL, la CCAPEX, tout ça est expliqué plus bas dans les ressources, et connaître les étapes juridiques d'un impayé de loyer, comme décrit dans le guide juridique plus bas aussi

VOUS NE POUVEZ PAS VOUS RÉUNIR MAIS SOUHAITEZ SOUTENIR LA GRÈVE

En faisant la grève seul.e vous n'avez pas beaucoup de poids, mais ce n'est pas une action inutile non plus, pour trois raisons :

  • de votre point de vu vous êtes isolé.es, mais du côté des proprios vous n'êtes peut-être pas la.e seul.e à faire la grève, même si vous n'êtes pas parvenus à rentrer en contact avec les autres, et face à plusieurs personnes qui ne payent pas pendant plusieurs mois les proprios vont être enclin à réclamer des aides de l'état d'une part, ce qui est une bonne chose pour nous car si l'état commence à s'intéresser au problème on avance, et d'essayer de trouver des solutions avec vous d'autre part, comme échelonner les dettes (attention ça peut être une très mauvaise chose car vous aurez chaque mois à payer votre loyer plus le remboursement) ou accepter une réduction de votre loyer, bref même si vous n'êtes pas regroupé.es ensemble votre nombre reste une pression financière sur les proprios

  • plus vous faites grève longtemps et plus vous prenez des risques, comme expliqué dans le guide juridique plus bas, et le premier risque est la perte de vos APL lorsque votre dette dépasse 2 mois de loyers impayé, donc au bout de 3 mois si vous payez une partie de votre loyer. Vous pouvez donc décider de faire la grève pendant 2 mois, puis de payer les loyers suivants sans rembourser ceux là en attendant que la grève prenne de l'ampleur, car peut-être que vous allez pouvoir enfin vous regrouper avec d'autres locatrice.aires et continuer à plusieurs la grève déjà entamée. Vous pouvez aussi payer au bout de 3 mois en remboursant votre dette, puis recommencer la grève le mois d'après, afin de maintenir des impayés réguliers face à vos proprios

  • si votre grève vous emmène à l'étape de la comparution en justice, un grand nombre de cas peut mener à une forme de saturation des tribunaux ou à une mise en lumière médiatique d'un problème globale, votre cas n'est pas isolé et c'est une bonne chose pour vous et pour es autres !

et encore une fois, il n'est pas trop tard, même après l'assignation en justice, pour chercher à vous regrouper avec d'autres car vous serez plus fort.es à plusieurs pour vous défendre

conseils

voici des conseils auxquels vous pouvez réfléchir pour votre stratégie :

  • écrire à ses proprios : écrivez une lettre à vos bailleurses, ou à votre banque, pour les prévenir, leur dire que vous ne pouvez pas payer, peut-être les encourager à suivre le mouvement de grève (il y a des modèles de lettres juste en dessous)

  • payer 10% : durant la grève, spécialement si vous êtes isolé.es, vous pouvez ne payer qu'une petite somme de votre loyer, par exemple 10% (donc pour un loyers à 500€ vous payez 50€), ça permet d'une part de montrer une certaine forme de bonne volonté : "je paye ce que je peux mais je ne peux vraiment pas payer ce mois-ci", qui peut vous faire gagner un peu de temps puisque les proprios seront moins enclin à passer immédiatement à la réponse forte avec la justice, puis plus tard lors de votre procès, si vous êtes emmené jusque là, pour mettre plus de chance de votre côté dans votre défense et montrer que "vous avez fait ce que vous avez pu". Ça peut retarder aussi d'un mois la perte éventuelle de vos APL, comme décrit dans le guide juridique plus bas. Mais c'est une stratégie qui peut aller à l'encontre d'une stratégie plus frontale de confrontation contre les proprios lorsque vous êtes plusieurs et voulez obtenir l'annulation des loyers

  • garder de l'argent de côté : si vous faites la grève par soutiens, mettez l'argent du loyer de côté en attendant de voir ce qui va se passer, comme vous aurez peut-être des frais à payer (100€ de huissier probablement) et peut-être aussi votre dette à rembourser, si vous avez pu mettre de l'argent de côté c'est mieux pour vous. Si vous faites la grève par nécessité, ça peut être une stratégie, notamment commune avec les autres grévistes, de ne pas payer du tout (ou seulement 10%) jusqu'à obtenir ce que vous souhaitez, et donc de pouvoir peut-être mettre un peu d'argent de côté

  • ne pas accepter l'échelonnement de la dette : une solutions à l'amiable souvent envisagée par les proprios, la CCAPEX, et la décision de justice, est un échelonnement de la dette, mais c'est souvent une très mauvaise idée, car vos difficultés à payer vont augmenter chaque mois si vous devez rembourser votre dette en plus de payer votre loyer

autres stratégies pour obtenir l'annulation des loyers pour toustes

la grève des loyers est nécessaire pour toustes celleux qui ne peuvent pas faire autrement, et par soutiens pour elleux, mais ce n'est pas le seul moyen de lutte ! Plusieurs autres actions peuvent être menées qui font avancer la lutte pour obtenir une annulation des loyers de la crise par le gouvernement :

  • témoigner : vous pouvez nous envoyer vos témoignages pour que nous les publions, ou bien auprès d'un média qui soutient la grève, nous avons reçus quelques demandent de journalistes qui souhaitent faire des articles sur des gens qui font la grève, comme pour celle de l'immeuble de bagnolet, et ce genre de témoignages qui peuvent donner lieu à des articles participent efficacement à répandre la demande d'annulation des loyers

  • caisse de grève : une caisse de grève peut être hyper utile, nos camarades belges en témoignent, il n'en existe pas encore à notre connaissance, et nous n'en n'avons pas lancé nous même car nous sommes trop peu nombreux.ses pour assumer l'effort de gestion d'une caisse de grève, mais si vous avez la force d'en lancer une, faites tourner l'info !

  • banderolles et pancartes aux fenêtres : comme le DAL y appel, afficher des pancartes de grève des loyers à vos fenêtres est un moyen efficace de la faire exister, les passant.es les voient, des photos sont prises et circulent sur les réseaux, et c'est chouette des banderolles ;)

  • manifester : pour l'instant aucune manifestation n'a été organisée sur le thème de l'annulation des loyers, mais si certain.es d'entre vous ont les ressources pour mettre en place des manifestations locales ou dans toute la france, allez-y !

  • réfléchir à des solutions : des solutions pertinentes existent déjà, nous en avons mis dans la documentation, comme la propriété d'usage, ou les politiques de contrôle des loyers, d'autres peuvent être consolidées, toutes réflexions sur ce sujet sont hyper importantes pour amener à des changements politiques

modèles de lettres

guide juridique

résumé rapide des risques d'un impayé de loyers :

  • au bout de 2 mois : perte des APL + réception d'un "commandement de payer" à vos frais (~100 euros)

  • au bout de 4 mois : assignation en justice pour dans 2 mois

  • au bout de 6 mois : comparution en justice + résiliation du bail (à priori plus de marche arrière possible vers l'expulsion)

  • au bout de 8 mois : expulsion + remboursement des dettes (si vous êtes solvable)

ces étapes peuvent se dérouler autrement, ce n'est que la schéma standard, et spécialement en ce moment où beaucoup de démarches juridiques sont ralenties vous devriez avoir plus de temps avant la rupture du bail, puis l'expulsion, voir plus bas

les étapes d'un impayé de loyer

entre le moment où vous ne payez pas et le moment où vous êtes expulé.es de chez vous il y a pas mal d'étapes, décrites sur le site des services publiques, et sur celui de la fondation abbé-pierre avec des conseils à chaque étapes, et voici ci-dessous un résumé assez complet du déroulement des conséquences légales d'un impayé de loyers :

  1. votre bail ne contient pas de clause résolutoire (rare) :

    • (facultatif) vos proprios peuvent vous envoyer une "mise en demeure" qui est comme un rappel
    • puis ielles passent directement à l'étape 4 l'assignation en justice, et comme votre bail n'a pas de clause résolutoire (la clause du contrat qui prévoit à l'avance sa résiliation en cas d'impayé), la rupture du bail et l'expulsion sont plus difficiles à obtenir pour les proprios, elles restent à l'entière appréciation de la décision de justice

  2. votre bail contient une clause résolutoire :

    • (facultatif) vos proprios vont d'abord vous relancer ("mise en demeure")
    • puis (généralement au bout de 2 mois) ielles feront appel à un.e huissier.e qui vous enverra un commandement de payer, c'est un acte qui coûte entre 100€ et 200€ et est à votre charge, et qui vous donne 2 mois pour payer, avant de passer à l'étape 4 l'assignation en justice

  3. en parallèle d'autres actions peuvent être engagées, en votre faveur ou contre vous :

      • contre vous suspension des APL

      • contre vous saisie sur le compte

      • en votre faveur saisir la CCAPEX

      • en votre faveur mobiliser le FSL

    • vos APL peuvent être suspendues au bout de deux mois non payés déclarés par vos proprios, mais elles peuvent aussi être maintenues pour vous aider (pour la CAF, si les APL vous sont directement versées, il y a impayé dès que la dette dula locatrice.aire est égale à 2 fois le loyer hors charges). Attention, la CAF peut suspendre vos droits pour pleins de raisons, il est difficile de prévoir les risques de perte ou diminution de vos APL, et la CAF peut aussi être dans son tord comme l'explique l'AADAC ici (l'Association d'Aide et de Défense face aux Abus de la CAF)
    • une saisie sur votre compte bancaire de la somme correspondant à la dette peut être effectuée (mais c'est rare), soit pour bloquer de l'argent, c'est une saisie conservatoire, soit pour prélever de l'argent, c'est une saisie attribution. Ces saisies sont possibles dès le début des impayés, mais nécessitent des procédures spécifiques :
      • la saisie conservatoire peut être faite sur simple présentation d'un justificatif de loyer impayé à un.e huissier.e de justice, le but est de bloquer la somme de la dette sur votre compte pour être sûr de pouvoir la récupérer plus tard
      • la saisie attribution (qui peut être une conversion de la saisie conservatoire) nécessite une décision de justice, contrairement à la saisie conservatoire, donc la procédure est plus longue. La saisie attribution doit laisser sur votre compte un minimum de 564,78 euros fixés par la loi, le SBI (Solde Bancaire Insaisissable), et ne peut pas prélever certains revenus insaisissables (minima sociaux, rsa, apl, par exemple), mais les deux ne se cumulent pas (tant que la somme des revenus insaisissables ne dépasse pas le SBI c'est lui qui sera le montant minimum saisissable, et si cette somme dépasse le SBI elle devient le montant minium saisissable)
    • vos proprios, vous-même, ou d'autres instances comme la CAF, peuvent saisir la CCAPEX, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsion, qui est une commission consultative rassemblant plusieurs actrice.eurs (préfet.e, président.e du conseil départemental, représentant.e des aides au logement comme la CAF, maire de la commune, et président.e de l'établissement public de coopération intercommunale). Si votre proprio est une personne morale (au sens de la loi) elle sera forcée de saisir la CCAPEX, au moins deux mois avant l'assignation en justice, article 27 de la loi ALUR. Cette commission permet aux différents actrice.eurs d’essayer de trouver une conciliation, par exemple la reprise des APL si elles ont été coupées, et de donner un avis sur l’expulsion (qui reste seulement consultatif mais peut tout de même aider pour la procédure surtout en cas de grandes difficultés sociales)
    • vous pouvez faire appel au FSL, le Fond de Solidarité pour le Logement, qui pourra vous proposer une aide pour payer votre dette et vos frais de procédures, après avoir évalué votre situation

  4. vous recevez une assignation en justice 2 mois après réception du commandement de payer (pas avant, sinon elle ne vaut rien), qui vous fera comparaître devant le tribunal 2 mois plus tard (minimum) afin que la.e juge constate la rupture de bail et prononce l'expulsion, ou bien vous donne du temps pour payer et que vous puissiez rester

  5. vous êtes convoqué.e au tribunal, au plus tôt deux mois après la réception de l'assignation en justice, afin qu'un.e juge constate la rupture du bail et prononce l'expulsion. Si la situation est simple, vous n'avez juste pas payé votre loyer :

    • soit vous n'êtes pas en mesure de payer vos loyers et de rembourser votre dette meme avec un échéancier, alors il est très probable que la.e juge constate simplement la rupture du bail et prononce votre expulsion

    • soit vous avez trouvé le moyen de rembourser votre dette, avec un échéancier, alors la.e juge vous donnera certainement un délais et vous pourrez rester dans votre logement !

    Par contre, si la situation est plus compliquée, par exemple un désaccord sur les sommes dues ou des litiges sur des travaux, le résultat du jugement est plus imprévisible

  6. Si l'expusion a été prononcée par la justice, vous avez 2 mois en moyenne pour quitter les lieux avant qu'un.e huissier.e vienne vous expulser, les salaud.es

délais modifiés en période de crise sanitaire

un état d'urgence sanitaire a été déclaré, qui prolonge le délai de votre commandement de payer (habituellement 2 mois avant l'assignation en justice), si vous l'avez reçu entre le 12 janvier et le 10 juin. Attention ces dates peuvent changer, voici les détails : l'état d'urgence sanitaire a commencé le 24 mars et dure jusqu'au 10 juillet (initialement 24 mai, prolongé par la loi du 11 mai), mais la durée de l'état d'urgence peut être modifiée à tout moment. De plus, cette ordonnance du 25 mars, modifiée par celle du 15 avril, prévoit de suspendre les délais pour certains actes juridiques qui arrivent à expiration pendant une période juridiquement protégée, qui commence le 12 mars et se finit un mois après la fin de l'état d'urgence, donc le 10 aout (pour l'instant), et de reporter ces délais à la fin de cette période, donc par exemple pour les commandement de payer dont le délai de deux mois arriverait à expiration pendant cette période. Ce qui veut dire que les mesures de l'état d'urgence n'ont pas d'impact pour les commandement de payer reçus après le 10 juin (puisqu'ils expirent après le 10 aout, vos délais sont alors les mêmes qu'en temps normal). Par contre si vous avez reçu un commandement de payer entre le 12 janvier et le 10 juin, son délai de deux mois arrive à expiration entre le 12 mars et le 10 aout, la période juridiquement protégée, donc il est reporté après (si au 12 mars votre commandement de payer arrivait à expiration dans 20 jours, il arrivera en fait à expiration 20 jours après le 10 aout)

trève hivernale

Aucune procédure d'expulsion n'aura lieu avant la fin de la trêve hivernale, qui a été reportée au 10 juillet cette année au lieu du 31 mars habituel, comme expliqué dans ce communiqué de presse. Les expulsions protégées par la trève hivernale ne concernent que les locatrice.aires, pas les squats, malheureusement. De plus, les expulsions n'auront probablement pas lieu avant le 1er avril 2021. En effet la prochaine trève hivernale va du 1er novembre 2020 au 1er avril 2021, ce qui laisse très peu de temps à la justice pour prononcer des expulsions, puisqu'il faut compter 4 mois minimum pour la procédure d'expulsion, avec 2 mois de délais du commandement de payer et 2 mois de délais pour la comparution en justice, donc 24 juin + 4 mois = 24 octobre, soit une semaine avant le début de la prochaine trève hivernale. En revanche, les démarches d'expulsions entamées avant la crise sanitaire sont plus à risques d'être exécutées avant la prochaine trève hivernale

points importants

  • Vos proprios ne peuvent pas vous réclamer de frais ou d'indemnités pour vos impayés, s'ielles le font ne vous laissez pas faire ! C'est expliqué sur le site de l'état
  • Vos proprios peuvent vous proposer un échelonnement de la dette, mais ce n'est pas toujours une bonne idée car vous pouvez vous retrouver avec une difficulté à payer supplémentaire et plus longtemps
  • Vous pouvez payer une petite partie, par exemple 10% de vos loyers, afin de mettre plus de chances de votre côté, en montrant une forme de bonne volonté qui pourrait ralentir les démarches de vos proprios, et plaider en votre faveur lors de la décision de justice, ainsi que repousser la perte de vos APL (rappel du calcul)

autres ressources

les informations précédentes ne sont pas obligatoirement complètes, voici d'autres ressources :